Lors de ce premier épisode, Audrey GARCIA-COUSTEAU, Juriste à la SATT Sud-Est se prête au jeu des questions – réponses.
La Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises comporte des mesures qui intéressent l’innovation et contient des dispositions visant à simplifier et à faciliter la valorisation de la recherche publique.
Audrey, peux-tu nous expliquer quel est le rôle du mandataire unique dans la valorisation des résultats de la recherche ?
Pour mieux comprendre le rôle du mandataire unique, rappelons d’abord que l’organisation de la recherche française repose sur des unités de recherche multi-tutelles. Si cette organisation favorise l’interdisciplinarité, elle peut conduire à des situations complexes de copropriété impliquant un partage de la propriété intellectuelle sur des résultats issus de la recherche publique entre plusieurs établissements. Or les mesures de protection d’un résultat valorisable doivent être prises rapidement.
Ainsi, la loi a inscrit l’obligation à l’égard des établissements publics de désigner, pour chaque unité de recherche, un mandataire unique qui se voit confier la gestion, l’exploitation et la négociation des inventions brevetables lorsqu’il y a « copropriété publique » sur les titres de propriété industrielle. Le mandataire unique reçoit mandat pour réaliser ces missions : il est l’interlocuteur unique chargé de la valorisation des résultats avec les entreprises intéressées…