La loi PACTE, publiée le 23 mai 2019, prévoyait l’entrée en vigueur progressive de plusieurs mesures relatives à la propriété industrielle et notamment aux brevets afin de favoriser la croissance des PME françaises en facilitant l’innovation. Ces mesures ont été déployées par étapes et la dernière entrera en vigueur en juillet 2020.
Dien Vinh, à quels enjeux répondent les mesures introduites par la loi PACTE ?
Partant du constat que seulement 21% des PME sont dépositaires de brevets alors que 57% des grands groupes en déposent et que les PME françaises déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes, la loi PACTE a notamment pour objectif de « relever le défi de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement ». Lorsqu’une start-up cherche des financements, détenir un brevet constitue un argument de poids auprès des investisseurs pour réussir une levée de fonds.
Tout l’enjeu du volet propriété industrielle de la loi Pacte est d’adapter le cadre existant aux nouvelles pratiques et ainsi accompagner au mieux la croissance des entreprises, en les incitant à recourir aux brevets et en augmentant la qualité de la protection des innovations.