Dans l’optique de faciliter la gestion et la protection des résultats de recherche en vue de leur valorisation, la Loi Pacte vient préciser les règles de gestion de la copropriété des résultats de recherche entre partenaires publics, le mode de désignation du mandataire unique et ses missions. Il est entré en vigueur le 15 janvier 2020.
- Qui peut être mandataire unique ?
- Quelles sont les missions du Mandataire unique ?
- Quand doit-il être désigné ?
- Répartition des Revenus sans accord entre copropriétaires
- Délais précisés
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